Statuts en vigueur, adoptés lors de l’Assemblée générale du 17 novembre 2014.

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Statuts du Fonds d’entraide de l’Administration cantonale.

Article 1

Statut et siège

  1. Le Fonds d’entraide de l’Administration cantonale (ci-après : le Fonds) est une association au sens des articles 60ss du Code civil et est régi par les présents statuts. Le Fonds est constitué des membres du groupe B de la Caisse de Prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : CPEG) ainsi que des retraités dudit groupe réunis au sein du groupe D.
  2. Le siège du Fonds est à Genève, au domicile du Trésorier.

Article 2

But

  1. Le Fonds vise à fournir une aide financière ponctuelle à ceux de ses membres se trouvant dans une situation momentanément difficile, qui place l’un d’entre eux ou des personnes à sa charge dans une situation de détresse.
  2. Cette aide peut revêtir diverses formes, telles que :
  • paiement de factures échues et/ou assainissement d’endettement, sous la forme d’un prêt remboursable selon les modalités fixées par le comité;
  • le comité peut exceptionnellement transformer le prêt en don;
  • en règle générale, aucun versement n’est effectué directement au bénéficiaire de l’aide.

Article 3

Membres

  1. La qualité de membre s’acquiert par l’affiliation à la CPEG au sein du groupe B et est soumise au versement de cotisations.
  2. Elle s’éteint par la démission d’un membre adressée au comité ou à l’échéance des rapports de service. Sauf déclaration écrite contraire de leur part, les retraités du groupe B demeurent membres du Fonds et sont dispensés du paiement de la cotisation.

Article 4

Ressources et responsabilité

  1. Les ressources du Fonds sont constituées par :
  • la cotisation de chaque membre, dont le montant est fixé par l’assemblée des délégués;
  • les intérêts de la fortune du Fonds;
  • les legs, dons, etc…
  1. Les membres du Fonds n’assument aucune responsabilité personnelle en raison des dettes sociales.

Article 5

Abrogé

Article 6

Assemblée des délégués

  1. L’Assemblée des délégués est composée des membres élus du groupe B et des bénéficiaires élus du groupe D à l’Assemblée des délégués de la CPEG, ainsi que des membres du Comité. Les représentants des organisations du personnel et des pensionnés sont prévenus à titre individuel, au moyen des adresses fournies par leur organisation respective.
  2. L’Assemblée des délégués se réunit en séance ordinaire une fois par an pour délibérer sur les objets mentionnés à l’article 7 et en séance extraordinaire chaque fois que le comité l’estime nécessaire ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Assemblée des délégués.
  3. Elle est convoquée par lettre du comité adressée au moins 10 jours à l’avance ; la convocation mentionne l’ordre du jour.
  4. Elle est dirigée par le président ou par un autre membre du comité.
  5. Elle prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des membres présents, ainsi qu’à la majorité des deux tiers des membres présents pour une modification des statuts ou la dissolution du Fonds.

Article 7

Compétences de l’Assemblée des délégués

L’Assemblée des délégués a les compétences suivantes :

  • élection du comité et des vérificateurs des comptes;
  • élection du président du Fonds choisi parmi les membres du comité;
  • fixation du montant de la cotisation;
  • approbation des rapports du comité et des comptes;
  • adoption et modification des statuts du Fonds;
  • dissolution du Fonds.

Article 8

Comité

  1. Le Comité est composé de 5 membres au moins, élus pour 4 ans. Il est dirigé par le président du Fonds. L’un de ses membres au moins est affilié au groupe D de la CPEG.
  2. Il choisit parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
  3. Il se réunit en principe une fois par mois. Il doit se réunir lorsque 3 de ses membres en font la demande.
  4. Le Comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité des voix, le cas échéant par voie de circulation.
  5. Les délibérations et les décisions sont consignées dans un procès-verbal.

Article 9

Compétences du Comité

  1. Le Comité applique toute la diligence nécessaire à la réalisation du but social. Il a notamment les compétences suivantes :
    • convocation de l’Assemblée des délégués, préparation des délibérations et exécution des décisions
    • tenue régulière et conservation des procès-verbaux du Fonds;
    • établissement d’un rapport annuel de l’activité du Fonds;
    • tenue des comptes, la période comptable correspond à l’année civile;
    • recouvrement des cotisations;
    • attribution des aides;
    • représentation du Fonds vis-à-vis des tiers;
    • prise des décisions sur tous les objets qui, à teneur de la loi ou des statuts, ne sont pas du ressort d’un autre organe de l’association.
  2. Les membres du Comité doivent observer une stricte confidentialité sur toutes les démarches liées aux enquêtes, aux aides accordées et à la situation personnelle des bénéficiaires.

Article 10

Gestion et représentation

  1. Le Comité assure la gestion et la représentation du Fonds.
  2. Les pouvoirs du Comité sont déterminés, à l’égard du Fonds, par la loi, les statuts et les décisions de l’Assemblée des délégués.
  3. A l’égard des tiers, le Fonds est valablement engagé par la signature collective de deux membres du Comité.

Article 11

Vérificateurs des comptes

  1. Les vérificateurs des comptes sont au nombre de 2 titulaires et d’un suppléant, élus par l’Assemblée des délégués, à laquelle ils font rapport sur les comptes du Fonds.
  2. Le mandat de vérificateur des comptes ne peut pas être exercé plus de 3 années consécutives.
  3. Les dispositions de l’article 9 al. 2 relatives à la confidentialité sont applicables à ce mandat.

Article 12

Dissolution et liquidation

En cas de dissolution du Fonds ou en cas de changement de statut, sa fortune nette est attribuée par l’Assemblée des délégués à une institution poursuivant un but analogue ou à une œuvre d’utilité publique.

Article 13

Dispositions transitoires

  1. Le Comité fonctionne dans sa composition de 2013 jusqu’à l’élection d’un nouveau comité par l’Assemblée des délégués de 2014.
  2. Il en va de même pour les vérificateurs des comptes.
  3. L’Assemblée des délégués fonctionne dans sa composition de 2013 jusqu’à l’adoption des nouveaux statuts.

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée générale du 17 novembre 2014 et modifiés lors de l’Assemblée des délégués du 7 novembre 2022, ils entrent immédiatement en vigueur.

Fonds d’entraide de l’administration cantonale – Genève